Vous envisagez de bâtir un immeuble locatif de 5 logements ou plus dans Lanaudière, et le nom APH Select revient dans vos échanges avec votre prêteur. Cet article rassemble ce que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en dit, ce que le produit demande à un projet et ce que nous préparons, comme entrepreneur général, pour que votre dossier tienne la route.
Les faits sur APH Select cités ici viennent de la page officielle d’APH Select de la SCHL, publiée le 21 septembre 2026 et relue le 22 octobre 2026. La SCHL révise ses critères : relisez cette page avant toute décision.
APH Select est une assurance prêt, pas une certification
Selon la SCHL, APH Select est « un produit novateur d’assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs ». Ce n’est ni une certification du bâtiment ni un titre que porte un entrepreneur. Ce sont les engagements de l’emprunteur qui rapportent des points, et ces points donnent accès à des assouplissements d’assurance.
La SCHL résume ces assouplissements ainsi : « profitez de primes réduites et de périodes d’amortissement plus longues », en fonction de votre niveau d’engagement. Rien de cela n’est acquis d’avance : les conditions de votre prêt se fixent dossier par dossier, par votre prêteur et par la SCHL.
Toujours selon la même page, APH Select est entré en vigueur le 7 mars 2022 et a remplacé l’ancien produit d’assouplissement de l’APH. La SCHL a aussi d’autres programmes pour le logement locatif, dont le Programme de prêts pour la construction d’appartements. Leurs règles sont distinctes d’APH Select et ne sont pas résumées ici.
La demande passe par un prêteur agréé
La demande APH Select est présentée par un prêteur agréé, ni par vous ni par votre entrepreneur. La SCHL range d’ailleurs le produit parmi ses « solutions d’assurance prêt hypothécaire pour les prêteurs ». Sa foire aux questions le précise : au moment de la demande, « le prêteur agréé doit soumettre au Centre de souscription de la SCHL » les documents fournis par l’emprunteur.
Les prêteurs agréés sont des institutions canadiennes « autorisées à octroyer, à souscrire ou à administrer des prêts assurés par la SCHL ». Votre premier interlocuteur pour le financement est donc votre prêteur, ou un courtier hypothécaire inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers.
Les conditions de base : 5 logements ou plus, neuf ou existant
Selon la SCHL, « pour être admissible, votre ensemble doit compter au moins 5 logements ». Seule exception : la résidence pour personnes âgées, où le minimum est de 50 logements ou lits. Sous 5 logements, APH Select ne s’applique pas.
Le produit vise aussi bien le neuf que l’existant : « Nos assouplissements relatifs aux prêts hypothécaires sont offerts pour les ensembles neufs et existants. » Ils s’appliquent aux immeubles locatifs ordinaires, aux immeubles de chambres individuelles, aux logements avec services de soutien et aux résidences pour personnes âgées. Les ensembles pour étudiants ne sont admissibles qu’en fonction des volets efficacité énergétique et accessibilité.
En construction neuve, vos engagements se prennent sur plan, avant le premier coup de pelle. C’est à ce moment que votre entrepreneur doit être autour de la table.
Trois volets rapportent des points : abordabilité, efficacité énergétique, accessibilité
La SCHL accorde des points « fondés sur l’abordabilité, l’efficacité énergétique et l’accessibilité ». Vous pouvez miser sur un seul volet ou combiner les engagements pour augmenter votre pointage. Selon la SCHL, plus votre engagement est grand, meilleurs sont les incitatifs. Le pointage se calcule à partir des tableaux publiés sur sa page, avec votre prêteur.
Abordabilité : un engagement d’au moins 10 ans
« Les critères d’abordabilité s’appliquent pendant au moins 10 ans », écrit la SCHL, et un engagement plus long rapporte des points supplémentaires. Pendant toute la durée de l’engagement, le loyer des logements abordables désignés ne peut pas augmenter plus que la hausse annuelle permise par les lois et règlements applicables. La SCHL publie aussi un modèle d’attestation annuelle de conformité aux critères d’abordabilité : l’engagement se documente chaque année.
Vos chiffres vous appartiennent. Faites-les avec votre comptable, à partir de notre devis et de notre échéancier.
Efficacité énergétique : une simulation et une attestation
Pour ce volet, la SCHL s’appuie sur « l’attestation d’un spécialiste qualifié », sur les normes de construction et sur des certifications de tiers. Pour un petit immeuble de logements de moins de quatre étages, la simulation énergétique peut être préparée par un conseiller en efficacité énergétique résidentielle agréé par Ressources naturelles Canada, ou l’équivalent. Pour les bâtiments plus grands, visés par la partie 3, ce spécialiste peut être un ingénieur, un architecte, un technicien spécialiste agréé en ingénierie ou un gestionnaire de l’énergie certifié.
La performance d’une construction neuve se mesure par rapport au Code national de l’énergie pour les bâtiments de 2020 ou au Code national du bâtiment de 2020. La SCHL l’écrit sans détour : « nous n’accepterons pas la modélisation sur la base des codes locaux du bâtiment ». Elle accepte toutefois certains certificats de construction, en plus des codes nationaux. Votre simulation doit donc suivre la référence exigée par la SCHL, ce qui se règle avec votre spécialiste avant les plans définitifs.
Enfin, dans les 60 jours suivant la dernière avance, le prêteur agréé doit obtenir de l’emprunteur une attestation signée confirmant que les critères d’efficacité énergétique ont été respectés. Ce qui est promis sur plan doit se retrouver sur le chantier.
Accessibilité : des logements accessibles, des aires communes sans obstacles
L’engagement d’accessibilité repose sur le nombre de logements accessibles selon la norme CSA B651:23 et les principes de la conception universelle, ou selon les normes de certification Rick Hansen. Tous les logements, accessibles ou non, doivent être entièrement visitables, et les aires communes exemptes d’obstacles. Les attestations sont remplies par un architecte ou un consultant en accessibilité désigné, et soumises au moment de la demande.
Sur le chantier, ces choix touchent les entrées, les corridors, les portes et les salles de bain. Ils se décident à l’esquisse, pas en cours de construction.
Ce que votre projet doit prévoir dès l’esquisse
- Choisir les volets avant les plans. Le volet énergétique oriente l’enveloppe et la mécanique ; le volet accessibilité oriente l’aménagement des logements et des aires communes. Ajoutés en cours de route, ils coûtent des reprises de plans.
- Réunir tôt les bons professionnels. Architecte, ingénieur, spécialiste en simulation énergétique, consultant en accessibilité au besoin, comptable, et prêteur agréé ou courtier hypothécaire inscrit. Chacun signe une partie du dossier.
- Préparer les documents exigés. La SCHL publie un « Guide des documents à fournir pour APH Select » et des modèles d’attestation pour les volets. Un dossier incomplet revient avec des questions et retarde la décision.
- Intégrer les délais d’analyse à l’échéancier. Les délais du prêteur et de la SCHL ne dépendent pas de l’entrepreneur. Prévoyez-les avant de fixer une date de début de chantier.
- Peser les contreparties. Loyers encadrés pendant toute la durée de l’engagement, attestations à fournir, exigences de construction plus élevées selon les volets retenus. Ces engagements se pèsent avec votre comptable avant la demande, pas après.
Notre rôle : un dossier de construction qui tient la route
Le financement, ce n’est pas notre métier. Le nôtre, c’est de livrer un dossier qui tient la route devant un prêteur : plans détaillés, devis ferme, échéancier, rapports d’avancement à chaque déboursé.
Entrepreneur général depuis 2014, nous bâtissons des immeubles multi-logements dans Lanaudière. Un immeuble de 4 à 8 logements se bâtit en 5 à 7 mois, et un immeuble de 12 logements en 7 à 8 mois ; la durée exacte est écrite dans votre soumission. Votre prêteur sait ainsi à quel rythme les déboursés seront demandés.
Notre soumission est chiffrée ligne par ligne : vous la comparez poste par poste avec n’importe quelle autre, et votre prêteur lit le même document que vous. Pour un projet de cette taille, voyez notre page immeuble de 6 à 8 logements.
Nous ne présentons aucune demande à la SCHL, nous ne calculons pas votre pointage APH Select et nous ne garantissons aucune approbation.
Ce qu’il faut retenir
- APH Select est une assurance prêt hypothécaire de la SCHL, pas une certification. C’est votre projet qui obtient des points, pas votre entrepreneur.
- Le seuil est de 5 logements, en construction neuve comme pour un immeuble existant.
- Trois volets rapportent des points : l’abordabilité, avec un engagement d’au moins 10 ans ; l’efficacité énergétique, avec simulation et attestation d’un spécialiste qualifié ; l’accessibilité, avec attestation d’un architecte ou d’un consultant désigné.
- La demande est présentée par un prêteur agréé. Les conditions de votre prêt se fixent avec lui, jamais d’avance.
Si vous évaluez un projet de 5 logements ou plus, nous chiffrons sa construction poste par poste, avec un échéancier écrit, pour que votre prêteur ait en main un dossier complet.
Information fournie à titre indicatif, à jour au 22 octobre 2026. LES ENTREPRISES BAILLARGEON & COULOMBE ne sont pas inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers, ne donnent aucun conseil financier et ne garantissent aucune approbation de financement. Validez votre situation auprès d’un prêteur agréé. APH Select est un produit de la SCHL ; la demande est présentée par un prêteur agréé.
